CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

freelance-informatique.org

SIRET : 521 238 857 00036
146 rue du Bourg
67430 MACKWILLER
FRANCE
mail : arnaud[at]freelance-informatique.org
tél : +33 6 32 60 31 96 (préférer What’s App pour l’international)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations fournies par freelance-informatique.org, spécialisée dans le développement d’applications mobiles, le webmastering, l’ingénierie de systèmes d’information et la dispense de formations professionnelles adaptées aux outils livrés.

2. Champ d’application

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV sans accord exprès, préalable et écrit de la part du prestataire.

3. Prestations

Le prestataire propose notamment :

• Conception et développement d’applications mobiles (iOS, Android, hybrides) ;
• Création, refonte et maintenance de sites web (webmastering) ;
• Conception et mise en œuvre de systèmes d’information personnalisés ;
• Conseil, assistance technique et pilotage de projet numérique ;
• Formation aux outils livrés et accompagnement sur mesure.
• Formation à des solutions ou à des technologies tierces

4. Commandes et devis

Toute intervention donne lieu à un devis détaillé. La signature du devis par le client, ou l’acceptation écrite (y compris par email), vaut bon de commande et engagement contractuel. Le devis mentionne les livrables, délais estimés, modalités financières et conditions spécifiques éventuelles.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), soumis à la TVA en vigueur.
Sauf dispositions contraires, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 30 % d’acompte à la commande ;
• 40 % en cours de réalisation ou à la livraison intermédiaire définie ;
• 30 % à la livraison finale.
• Les factures sont payables à 30 jours date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit :
• des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais de livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de retards liés à un défaut de collaboration, à la transmission tardive d’informations, à des demandes de modifications non prévues ou à des cas de force majeure.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou contrat, freelance-informatique.org conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les codes sources, scripts, bibliothèques, frameworks, outils et documentations produits dans le cadre de ses prestations.

Le client se voit concéder un droit d’usage non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité à l’exploitation interne des livrables pour les besoins de son activité.

Toute cession partielle ou totale des droits devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique et donnera lieu à une facturation distincte.

8. Support et maintenance

Le prestataire peut proposer un contrat de support technique post-livraison incluant, selon les options choisies :

• Correction de bugs ;
• Assistance utilisateur ;
• Mises à jour techniques mineures ;
• Surveillance de disponibilité et de performance.

Sauf souscription à un contrat spécifique, le support n’est pas inclus dans les prestations de développement et fera l’objet d’une facturation au temps passé ou au forfait.

9. Formations

Le prestataire dispense des formations techniques adaptées aux solutions livrées, sous forme de sessions individuelles ou en groupe, en présentiel ou à distance.

Les formations font l’objet d’un programme et d’une convention précisant les modalités pédagogiques et financières. En cas d’annulation par le client moins de 5 jours ouvrés avant la session, 50 % du montant reste dû.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir en temps utile les informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations ;
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus ;
• Régler les factures aux échéances prévues.

Le client reste seul responsable de l’usage des livrables dans son environnement.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de données, de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image. En cas de sous-traitance, le prestataire demeure l’interlocuteur unique du client.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels les documents, données, méthodes et savoir-faire échangés durant la collaboration, pendant et après la fin du contrat.

13. Résiliation

Toute commande peut être résiliée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations réalisées restent dues.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la livraison.
À défaut d’accord amiable, les différends seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [Votre ville], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont disponibles à tout moment sur simple demande.